Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 608
Versions de la disposition

Texte complet
608. Commet une infraction la personne détenant des sommes ou des actifs d’un parti ou d’un candidat indépendant qui ne remet pas ces sommes ou actifs au directeur général des élections au plus tard le dixième jour après qu’elle a été avisée du retrait de l’autorisation du parti ou du candidat.
1987, c. 57, a. 608; 1997, c. 34, a. 46.
608. Commet une infraction la personne détenant des sommes ou des actifs d’un parti ou d’un candidat indépendant qui ne remet pas ces sommes ou actifs au directeur général des élections au plus tard le dixième jour après qu’elle ait été avisée du retrait de l’autorisation du parti ou du candidat.
1987, c. 57, a. 608.
© Gouvernement du Québec